Une mutuelle obligatoire garantit une couverture pendant les heures de travail. Cependant, certaines situations peuvent amener vous ou votre employeur à la résilier. Que dit la loi au sujet de la mutuelle d’entreprise ? Quelles sont les différentes méthodes de rupture et les raisons qui les sous-tendent ? Éléments de réponse dans cet article.
Plan de l'article
Que dit la loi sur la mutuelle d’entreprise ?
Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi et la loi ANI, la souscription à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Mais, elle concerne particulièrement les entreprises du secteur privé, toutes tailles et tous secteurs confondus. En effet, une mutuelle d’entreprise ou une mutuelle de groupe est une complémentaire santé réservée aux employés. Elle assure la couverture totale des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Elle paraît plus avantageuse pour les employés en raison de son coût relativement bas par rapport à l’assurance individuelle. De même, le salarié peut faire bénéficier sa mutuelle à son conjoint ainsi qu’à ses enfants.
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Cependant, la souscription à une complémentaire santé peut s’avérer optionnelle dans certaines conditions. Par exemple, lorsque vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé solidaire ou vous êtes en CDD pour une durée de moins d’un an, vous n’y êtes pas tenu. C’est relatif lorsque vous avez été embauché pour travailler à temps partiel.
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Quelles démarches pour résilier une mutuelle d’entreprise en tant que salarié ?
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise peut être à l’initiative de l’employé. Toutefois, cette décision doit être soutenue par des raisons légales.
Les raisons d’une résiliation de mutuelle d’entreprise en tant que salarié
Entre autres raisons, on a :
La fin du contrat de travail
En tant qu’employé, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle d’entreprise lorsque votre contrat de travail est à son terme à la suite d’une démission ou d’un licenciement. Une fois que vous n’êtes plus membre de l’entreprise, cette assurance ne vous garantit plus aucune couverture. En d’autres termes, la période de portabilité des droits variant selon votre ancienneté dans la société, arrive à son échéance.
Le départ à la retraite
En cas de retraite, vous bénéficierez de la portabilité des droits. Cependant, vous n’êtes pas tenu d’augmenter la durée de l’adhésion de mutuelle.
Le rattachement à la mutuelle obligatoire de votre conjoint
Dès que vous vous rattachez à la complémentaire santé de votre conjoint, vous pouvez résilier la vôtre. Toutefois, il faudrait que cette dernière ait été mise en marche avant la vôtre.
Un départ à l’étranger
Le salarié détaché peut maintenir sa relation avec la mutuelle obligatoire de son entreprise et l’assurance maladie. Ce qui n’est pas le cas pour un salarié qui part à l’étranger. En effet, à son départ, il n’est plus considéré comme étant membre de l’entreprise, d’où la résiliation de sa mutuelle.
Les démarches pour résilier la mutuelle en tant que salarié
Pour sortir de la mutuelle d’entreprise, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Au cas où vous ne disposeriez pas du temps nécessaire pour la produire, n’hésitez pas à recourir à des modèles de lettres de résiliation sur Internet. Quoi qu’il en soit, vous disposez de 10 jours pour effectuer toutes les démarches auprès de l’assureur.
Par ailleurs, plusieurs éléments sont à inclure dans votre courrier de résiliation. Entre autres, on a vos coordonnées ainsi que de celles de la mutuelle d’entreprise. À ces informations, vous ajouterez le numéro de votre contrat tout en prenant le soin de préciser les motifs de votre résiliation. Il est également recommandé de joindre au courrier le justificatif du motif légitime évoqué.
Que faire après la résiliation d’une mutuelle obligatoire ?
Du moment où vous ne bénéficiez plus de la couverture d’une complémentaire santé obligatoire, vous devez souscrire à un contrat volontaire. Cela peut se faire auprès d’une mutuelle santé ou d’une compagnie d’assurances. Si vous êtes retraité, vous obtiendrez certainement une offre adaptée à vos besoins en souscrivant par exemple à une mutuelle senior. Cette dernière se révèlera d’ailleurs plus souple que la complémentaire obligatoire.
Si vous êtes un expatrié, la souscription au contrat volontaire peut se décliner sous deux formes. La première représente un supplément des remboursements du dispositif auquel vous avez souscrit dans le pays d’accueil. La deuxième est une prise en charge dès les premières dépenses de santé.